Lois et règlements

2015, ch. 2 - Loi constituant Opportunités Nouveau-Brunswick

Article 58
Versions de la disposition

Texte intégral
Renvois au ministre, au sous-ministre et au ministère du Développement économique
58Tout renvoi au ministre, au sous-ministre ou au ministère du Développement économique dans une loi, autre que la présente loi ou dans un règlement, une règle, une ordonnance, un ordre, un règlement administratif, une entente ou dans tout autre instrument ou document s’entend, à moins d’indication contraire du contexte, comme un renvoi :
a) au ministre chargé de l’application de la Loi constituant Opportunités Nouveau-Brunswick, au directeur général d’Opportunités N.-B. ou à Opportunités N.-B.;
b) s’agissant de questions concernant des biens visés à l’alinéa 51(2)b) ou à une réclamation, un droit, un élément de passif, une obligation ou un privilège visé à l’alinéa 51(2)d), au ministre chargé de l’application de la Loi sur la Société de Développement régional, au président de la Société de développement régional ou à la Société de développement régional.
Renvois au ministre, au sous-ministre et au ministère du Développement économique
58Tout renvoi au ministre, au sous-ministre ou au ministère du Développement économique dans une loi, autre que la présente loi ou dans un règlement, une règle, une ordonnance, un ordre, un règlement administratif, une entente ou dans tout autre instrument ou document s’entend, à moins d’indication contraire du contexte, comme un renvoi :
a) au ministre chargé de l’application de la Loi constituant Opportunités Nouveau-Brunswick, au directeur général d’Opportunités N.-B. ou à Opportunités N.-B.;
b) s’agissant de questions concernant des biens visés à l’alinéa 51(2)b) ou à une réclamation, un droit, un élément de passif, une obligation ou un privilège visé à l’alinéa 51(2)d), au ministre chargé de l’application de la Loi sur la Société de Développement régional, au président de la Société de développement régional ou à la Société de développement régional.